Le cadre juridique
Si les EPF ont été institués par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) de 1991, c’est véritablement suite à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 que les EPF locaux vont progressivement apparaître. Les articles L-324-1 et suivants du code de l’urbanisme constituent le cadre juridique relatif aux EPF Locaux.
Articles L-324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Les EPFL sont des Établissement Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), dont la vocation principale est l’acquisition et le portage foncier de terrains bâtis ou non, pour la réalisation des projets des collectivités qui en sont membres.
Les EPFL assistent notamment celles-ci pour l’élaboration de leur stratégie foncière, en relation avec les projets qu’elles portent.
Les EPFL peuvent acquérir par voie amiable, par préemption (délégation du titulaire de ce droit), ou bien encore par voie d’expropriation.
Les EPFL ne sont pas des aménageurs, mais ils peuvent procéder à des opérations de proto-aménagement (démolition, dépollution,…) destinées à préparer les emprises foncières nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement.
Une démarche et une gouvernance locale
Les EPF locaux ne peuvent être créés qu’à l’initiative des collectivités concernées. L’éventuel élargissement du périmètre se réalise selon une démarche d’adhésion volontaire, après accord des collectivités adhérentes.
Les EPFL ne peuvent intervenir qu’à la demande des collectivités adhérentes.
Ils acquièrent les biens et en restent propriétaires durant le portage. A terme, ils revendent le ou les biens à la collectivité ou à un acquéreur désigné par elle.
Exceptionnellement, les EPFL peuvent intervenir à l’extérieur de leur périmètre, pour des acquisitions nécessaires à la réalisation d’opérations situées dans leur territoire d’intervention, et toujours en accord avec la commune concernée.
Dans tous les cas, les EPFL ne peuvent réaliser d’acquisition sans un avis favorable de la commune.
Le cadre financier
Au-delà d’une aide au démarrage octroyée par le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques (3 Millions d’Euros en 2006) et par le Conseil Régional d’Aquitaine (3 millions d’Euros entre 2007 et 2012, l’EPFL Pays Basque bénéficie des ressources financières suivantes :
La Taxe spéciale d’équipement
Il s’agit d’une taxe additionnelle aux quatre contributions directes locales : taxe d’habitation, taxe foncier bâti, taxe foncier non bâti, contribution économique territoriale (ex : taxe professionnelle).Son montant est voté chaque année par l’Assemblée Générale de l’EPFL sur proposition du Conseil d’Administration.
L’emprunt
Il constitue la part majoritaire du financement de l’EPFL en phase de croissance. Sa part se réduira mécaniquement avec l’augmentation du produit des rétrocessions annuelles, qui vient alimenter les fonds propres de l’établissement.
Le remboursement des annuités de portage
Chaque année, les Collectivités locales doivent faire face aux conséquences financières générées par l’acquisition et le portage des biens par l’EPFL Pays Basque, et notamment :
a/. Le remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital stocké : Généralement par annuités constantes, à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, sur la durée fixée avec l’EPFL Pays Basque dans la convention pour portage foncier ;
b/. Le paiement annuel à l’EPFL Pays Basque des frais financiers de portage au taux fixé par le conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque, applicable au capital porté restant dû (1% Hors Taxe du capital restant dû depuis 2014).
Le cadre opérationnel
Le Programme Pluriannuel d’Intervention
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 impose aux Etablissements Publics Fonciers Locaux la réalisation d’un Programme Pluriannuel d’Intervention qui définit les orientations, les objectifs et les méthodes ainsi que les moyens financiers à mobiliser pour en permettre la réalisation.
Véritable fil conducteur de l’EPFL, le PPI fixe les objectifs à atteindre tout en hiérarchisant les différentes thématiques d’intervention qui composent le projet porté par le territoire. Construit sur le principe de son adaptabilité aux mutations que rencontre le Pays Basque, le PPI 2019-2023 a été construit en étroite collaboration avec les élus du territoire, notamment dans le cadre d’ateliers thématiques animés par des intervenants aux compétences reconnues. Parallèlement, et cela constitue une relative nouveauté pour l’EPFL, de nombreux échanges ont été établis avec différents représentants de la société civile qui ont pu exprimer à cette occasion leurs difficultés et leurs attentes liées à leurs besoins fonciers.
De cet ensemble de confrontations ressort une « matière » riche et diverse sur laquelle l’EPFL a souhaité construire de nouvelles postures, plus adaptées à un contexte socio-économique et institutionnel en perpétuelle mutation.
Le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 représente donc une nouvelle étape dans les pratiques et l’ambition de l’EPFL Pays Basque : apporter toujours plus d’efficacité, d’équité et de solidarité au service d’un territoire multiple et contrasté, en recherchant le conventionnement d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales désireuses de prendre leur développement en main.
Le Règlement d’Intervention
Corollaire du Programme Pluriannuel d’Intervention, le Règlement d’Intervention constitue le document cadre qui régit les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque.
Le Règlement d’Intervention précise le processus de saisie de l’EPFL par les collectivités locales, les conditions de validation des acquisitions, les règles de durée et de financement des portages fonciers ainsi que le processus de rétrocession des biens portés.
Le Règlement d’Intervention, à l’image de l’EPFL Pays Basque, est donc un document évolutif qui traduit la volonté d’adapter en permanence la structure au contexte du Pays Basque et à ses mutations.
Le Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur régit le fonctionnement de l’EPFL Pays Basque et de ses instances que sont l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Bureau.
