Le cadre juridique

Les EPFL locaux, des outils relativement récents…

Si les EPF ont été institués par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) de 1991, c’est véritablement suite à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 que les EPF locaux vont progressivement apparaître. Les articles L-324-1 et suivants du code de l’urbanisme constituent le cadre juridique relatif aux EPF Locaux.

Articles L-324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

… spécialement dédiés aux problématiques foncières…

Ce sont des Etablissement Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), dont la vocation principale est l’acquisition et le portage foncier de terrains bâtis ou non, pour la réalisation des projets des collectivités qui en sont membres.

Ils assistent notamment celles-ci pour l’élaboration de leur stratégie foncière, en relation avec les projets qu’elles portent (et exercer par délégation du titulaire, le droit de préemption et agir par voie d’expropriation). Ils ne sont en aucun cas des aménageurs, mais peuvent réaliser des opérations de déconstruction et de dépollution de sols.

Une démarche et une gouvernance locale

Les EPF locaux ne peuvent être créés qu’à l’initiative des collectivités concernées. De même, l’élargissement du périmètre se réalise selon une démarche d’adhésion volontaire. A tous les stades, les communes et EPCI sont consultés.

Ils agissent sur demande des collectivités adhérentes, acquièrent les biens et en restent propriétaires durant le portage. A terme, ils revendent le ou les biens à la collectivité ou à un acquéreur désigné par elle, au prix d’acquisition (auquel est ajouté ou déduit le résultat d’un bilan de gestion).

A noter qu’ils peuvent exceptionnellement intervenir à l’extérieur de leur périmètre, pour des acquisitions nécessaires à la réalisation d’opérations situées dans leur territoire d’intervention, et toujours en accord avec la commune concernée.

Dans tous les cas, les EPFL ne peuvent réaliser d’acquisition sans un avis favorable de la commune sur laquelle se déroule ladite acquisition.