Portage et gestion foncière

Le portage foncier et la gestion foncière

Suite à l’acquisition d’un bien (bâti ou non bâti) pour le compte d’une collectivité, l’EPFL Pays Basque en devient propriétaire et en assure la gestion pleine et entière jusqu’à sa retrocession.
La durée de portage, proposée par l’EPFL selon la nature du projet, peut ainsi être mise à profit par la collectivité pour préparer son opération.

Définition des différents éléments financiers :
Capital Porté :
Le capital porté est constitué par le prix d’achat de l’immeuble par l’EPFL Pays Basque, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, majoré des frais de notaire liés à l’acte authentique d’acquisition par l’EPFL Pays Basque.

Frais annexes :
Ensemble des frais liés à l’acquisition par l’EPFL Pays Basque des biens objets de la présente convention (frais de géomètre, d’huissier, d’avocat, d’agence immobilière ….)

Capital Stocké :
Le capital stocké correspond au capital porté majoré des frais annexes. C’est ce montant qui sera porté au stock comptable de l’EPFL Pays Basque.

Frais de portage :
Les frais de portage, facturés annuellement, seront exigibles à chaque anniversaire de l’acquisition.
Le taux des frais de portage est fixé à 1 % HT par an, s’appliquant au capital porté restant dû.
En cas de rétrocession au cours d’une année entamée de portage, les frais de portage restent acquis à l’EPFL Pays Basque et seront facturés à la collectivité.

 Modalités de règlement des échéances :
La Collectivité, s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par l’EPFL Pays Basque à la Collectivité, et notamment :
a/. au remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital stocké :
- sur la durée définie dans la convention de portage, par annuités, à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, la première annuité comprenant le remboursement de la totalité des frais annexes supportés par l’EPFL Pays Basque.

b/. au paiement annuel à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% (un pour cent) HT du capital porté restant dû.