Les missions de l’EPFL Pays Basque

Constituer des réserves foncières publiques, une force d’intervention pour le territoire

La négociation et l’acquisition foncière

Sereine, délicate, complexe… le champ lexical de la négociation relève d’un certain nombre d’attributs qui, faute de repères en termes de méthodologie d’intervention, peuvent laisser relativement perplexes sur la sortie opérationnelle des projets.
Cœur de métier de l’EPFL, la négociation foncière requiert des savoir-faire spécifiques, une maîtrise des règles, une capacité à assurer les médiations dans le sens des projets d’intérêt public.

C’est dans cette optique que les chargés de missions de l’EPFL, à travers la gestion des relations aux propriétaires, se chargeront de négocier jusqu’à l’acquisition, les biens nécessaires à la concrétisation des projets portés par les collectivités adhérentes.

Le portage foncier

Suite à l’acquisition d’un bien par l’EPFL pour le compte d’une collectivité, celui-ci en devient propriétaire, l’intègre à son patrimoine et en assure la gestion (entretien divers, mise en location…) jusqu’à ce qu’intervienne l’acte de rétrocession.

Vocation première de l’EPFL, la mécanique de portage rendu possible par son intervention, permet aux collectivités d’intervenir sur le foncier en adaptant la mobilisation de leurs ressources financières en fonction de l’état d’avancement de leurs réflexions et/ou de la sortie opérationnelle des projets engagés.
Que les collectivités choisissent d’opter pour un remboursement ou bien par annuités constantes, le laps de temps offert par le portage leur donne ainsi la possibilité de préparer plus sereinement leurs projets d’aménagement (montage juridique et financier, éléments de programme, phasage…).

Principe d’intervention de l’EPFL Pays Basque :

La gestion des biens propriété de l’EPFL Pays-Basque

Pendant toute la durée de portage, hors dispositions particulières, l’EPFL Pays-Basque assume toutes les responsabilités et les charges du propriétaire.

Pour les biens bâtis, l’EPFL Pays Basque :

- entreprend la réalisation des travaux de sécurisation et/ou de mise aux normes des diverses installations (électricité, gaz…) en vue d’une gestion locative du bien ;
et
- gère la location du bien (recherche des locataires, rédaction des conventions d’occupation, suivi des loyers…)

Pour un bien non bâti, l’EPFL Pays Basque :

- fait réaliser les travaux d’entretien (broyage) et de sécurisation si nécessaire (clôture) ;
ou
- met le bien gratuitement à disposition d’un exploitant (convention de mise à disposition temporaire) ;
ou
- délègue la gestion locative à la SAFER (convention).

La Collectivité attributaire et qui a signé la convention pour portage foncier, s’engage :

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par l’EPFL Pays-Basque ;
- à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’EPFL Pays-Basque. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l’EPFL Pays-Basque.
La collectivité n’entreprendra aucun aménagement sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL Pays-Basque.

Pour ce qui concerne la gestion des biens et sauf exception ou dispositions particulières acceptées par les parties, les tènements mis en réserve foncière peuvent faire l’objet d’une mise à disposition auprès de la collectivité garante ou, en cas de carence, auprès de la commune d’implantation, selon les conditions précisées dans une convention de mise à disposition qui sera annexée à la convention opérationnelle.

L’EPFL Pays-Basque, en accord avec la collectivité, ne pourra assumer la maîtrise d’ouvrage de la démolition d’un bien bâti dont il a la propriété que lorsque cette démolition sera justifiée par des causes de salubrité et/ou de sécurité publique (ex : péril imminent, dangerosité de l’ouvrage…) et avec l’accord express du Conseil d’Administration.

En cas d’occupation, l’EPFL Pays-Basque perçoit les recettes locatives et assume les charges locatives de gestion.

Positionner le foncier en amont des démarches de projet, l’ingénierie foncière au service du territoire

Prendre en compte le foncier dans les documents d’urbanisme, assister les démarches de planification

Maîtriser l’étalement urbain, rationaliser la consommation d’espace, renforcer la mixité sociale et urbaine, adapter l’offre foncière des PLU et des cartes communales aux besoins de développement, pérenniser les zones agricoles et naturelles… autant d’enjeux auxquels les collectivités ne pourront apporter de réponses concrètes sans une réelle prise en compte de la question foncière dans le cadre de l’élaboration des documents de planification.

Dans sa volonté de renforcer ses missions d’ingénierie publique, l’EPFL propose d’assister les collectivités en collaboration avec leurs prestataires afin d’approfondir le traitement de la question foncière dans le cadre de l’élaboration/révision des documents d’urbanisme (SCoT, PLH, PLU, Carte Communale).

Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies foncières

Assurer le trait d’union entre planification urbaine et action opérationnelle nécessite le repositionnement de la question foncière au cœur des politiques d’aménagement. Ainsi derrière les intentions affichées par les PADD et les orientations d’aménagement, il convient de décliner les méthodes et les outils fonciers garantissant aux collectivités de tendre vers la concrétisation de leurs objectifs.
Dans cette perspective, l’EPFL accompagne les collectivités dans l’identification des fonciers stratégiques répondant à leur volonté de développement et les assiste dans l’application des outils fonciers appropriés à la nature et l’échéance des projets portés (ZAD, DPU, DUP, Emplacements réservés…).
En fonction des situations, cette démarche d’assistance peut s’inscrire à l’échelle d’un EPCI, d’une commune, d’un quartier, d’un projet déterminé ou encore lors de l’élaboration/révision d’un document d’urbanisme.

Accompagner la définition amont des projets d’aménagement

Entre la stratégie portée par les documents de planification urbaine et les actions opérationnelles d’urbanisme, il existe une zone de flou d’élaboration des projets.

En apportant son expertise foncière, l’EPFL aide les collectivités dans la définition des lignes conductrices de leurs projets urbains à travers notamment l’intégration des contraintes et des opportunités foncières. Ces réflexions, généralement préalables à la mise en place d’AMO, permettent d’éclairer les décideurs sur les éléments de méthodologie, la définition des périmètres de projets potentiels, les contenus programmatiques envisageables ou encore les phasages opérationnels.
A noter que plus cet accompagnement sera fait en amont, plus les collectivités auront la possibilité d’anticiper et de se donner les moyens de maitriser le développement de leur territoire conformément à leurs volontés.

L’EPFL aux services des collectivités pour :

- définir et mettre en œuvre des stratégies foncières
- apporter son expertise foncière aux démarches de projet
- négocier et réaliser des acquisitions foncières
- assurer le portage du foncier

Nous contacter :

Etablissement Public Foncier Local Pays Basque
2 Allées des Platanes – BP 50511 – 64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05.59.01.63.60 – Fax : 05.59.01.63.68
Email : contact@epfl-pb.fr

Documents utiles en téléchargement

- le Règlement Intérieur de l’EPFL PB (PDF 1.126 Ko) ;
- le Modèle de Convention de Portage ;
- les bilans d’activité :
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>>> année 2011
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