Constitution de stock foncier de long terme

Permettre aux collectivités de constituer du stock foncier sans avoir formulé un projet au préalable.

Le manque de disponibilité foncière publique, résultat d’un manque d’anticipation à long terme des politiques foncières, complexifie la mise en oeuvre des projets d’aménagements en cours d’élaboration. Si la constitution de réserves foncières peut s’avérer onéreuse à court terme, leur utilité réside dans l’intérêt urbanistique qu’elle procure. Elles permettent en effet de constituer à terme des ensembles fonciers cohérents et de préserver des terrains d’une utilisation immédiate compromettant une urbanisation future plus rationnelle. S’il est impossible de couvrir l’intégralité d’un territoire par les outils fonciers en vigueur, la collectivité doit néanmoins pouvoir être en mesure d’acheter des biens, susceptibles d’être stratégiques pour son développement futur.

En ce sens et ce pour aider les collectivités à mobiliser du foncier sans qu’il ne fasse l’objet d’affectation précise au moment de son acquisition, l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque a inclut dans son nouveau PPI ce cinquième thème d’intervention avec une capacité financière de 1,5 millions d’euros.

Les conditions d’intervention de l’EPFL PB

Acquisition de terrain par saisine d’une opportunité foncière sans projet particulier porté par la collectivité. L’accord du Conseil d’Administration est conditionné à la qualité du site, son prix, sa rareté.

Durées de portage :

Portage initial :

  • PI 1 : 12 ans par annuités constantes

Propagation : pas de propagation pour ce type d’opération.

Les précisions

► Opportunité foncière : Gisement foncier rendu libre et mis en vente sur le marché foncier.

► Sans objet particulier : Le tènement mis en vente ne fait l’objet d’aucune précision dans le document d’urbanisme de la commune, ni en terme de zonage, ni en terme d’outil foncier. Il s’agit par exemple d’un foncier agricole dont on pressent dans un avenir plus ou moins proche, le changement d’usage et pour lequel une intervention de la SAFER n’est pas justifiée (pas de volonté de maintien de la vocation agricole à moyen ou long-terme).