Habitat et mixité sociale

Soutenir le développement des politiques de l’Habitat en favorisant la production de logements aidés.

Dans un contexte de forte tension sur le marché foncier, l’insuffisance de l’offre résidentielle crée une situation de blocage sur le marché immobilier. Cette tension entraîne des mécanismes de spéculation, l’exclusion de certaines catégories de population et revêt un risque important pour la cohésion sociale du Pays Basque.

Les ménages aux revenus modestes, les jeunes, autant de cibles qui éprouvent de grandes difficultés à se loger de part le manque d’une offre en adéquation avec leur demande. Si l’on constate une progression de la production de logements aidés ces dernières années, favorisée notamment par les actions menées par le Plan Urgence Logement, les efforts en ce sens doivent être maintenus en vue d’assainir un marché immobilier bien souvent prohibitif pour une part non négligeable de la population.

Dans ce contexte, l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque entend soutenir les politiques engagées en faveur du logement aidé. Cet axe demeure l’objectif majeur du nouveau PPI en prévoyant l’engagement de 60% du budget total pour inciter la production de ce type d’habitat et ainsi répondre aux besoins exprimés.

Les conditions d’intervention de l’EPFL PB

Acquisition de terrain pour une opération d’aménagement ou de construction d’initiative publique dans laquelle seront édifiés au moins 30% de logements sociaux (locatif et/ou accession).

Durées de portage :

Portage initial :

  • PI 1 : 4 ans à terme
  • PI 2 : 4 ans par annuités constantes
  • PI 3 : 6 ans par annuités constantes
  • PI 4 : 8 ans par annuités constantes

Prorogation :

  • PI 1 : + 4 ans mais remboursement par annuités constantes obligatoires
  • PI 2 : + 4 ans à condition que la demande soit faite au plus tard à mi-portage initial
  • PI 3 : + 4 ans à condition que la demande soit faite au plus tard à mi-portage initial
  • PI 4 : + 4 ans à condition que la demande soit faite au plus tard à mi-portage initial

* La durée de portage dépendra du rapport : taille de l’opération/capacités financières de la collectivité.

Acquisition de terrain, pour des communes de – 1.000 habitants, pour des lotissements communaux inférieurs à 10 lots (pas de critère de logements sociaux mais prix de sortie du lot inférieur de 15% au prix du marché local.

Durées de portage :

Portage initial :

  • PI 1 : 4 ans à terme
  • PI 2 : 4 ans par annuités constantes

Prorogation :

  • PI 1 : + 4 ans mais remboursement par annuités constantes obligatoires
  • PI 2 : + 4 ans à condition que la demande soit faite au plus tard à mi-portage initial

Les objectifs privilégiés

  • Mixité sociale
  • Renouvellement Urbain
  • Volonté de densification (recentrage centre bourg/maîtrise étalement urbain)
  • Proximité des réseaux publics (assainissement, transport en commun…)
  • Utilisation économe et raisonnée de l’espace

Les précisions

Initiative publique : Opération lancée par la collectivité, qu’elle soit réalisée ou non par elle. Exemple :

  • Lotissement communal
  • Zone d’Aménagement Concertée en régie ou concédée avec cahier des charges

Opération d’aménagement :

  • Zone d’Aménagement Concertée
  • Permis de construire groupé
  • Permis de construire valant division
  • Permis d’aménager
  • Déclaration de division

Logement social : Logements locatifs et/ou en accession sociale, logements collectifs et/ou pavillonnaires et/ou semi-pavillonnaires, construits par un bailleur social (Office de l’Habitat, Coopération HLM…).

Seuil de 30% : Taux équivalent à celui inscrit dans les contrats communautaires. Dispositif incitatif, ouvrant droit au cofinancement public du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques.

Lotissements communaux : Pas d’exigence de logement social si commune <1.000 habitants et lotissement <10 lots. Principe d’incitation à la production de logements sociaux en milieu rural dans les chefs-lieux de canton et leurs « agglomérations » (économie d’échelle, intégration sociale, recherche d’une rotation dans le parc HLM, principe de non sédentarisation des population LLS).

Prix de cession < 15% marché libre local : Recherche d’une valorisation de l’action publique par un effort sur le prix de commercialisation.

NB : Assortir de Cahiers des Charges de Cession des Terrains (CCCT) de clauses anti-spéculatives.