L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial.
C’est la loi d’orientation pour la ville (dite loi LOV) qui a édicté les premières règles concernant les EPF. Parmi les dispositions dont elle fait part, figure un volet donnant une définition des EPF Locaux et d’Etat en précisant leurs possibilités d’intervention ainsi que tout ce qui attrait à leur formation, administration ou encore leur financement. Ces règles ont été transcrites dans les articles L321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme pour les EPF. Le cas particulier des EPFL est abordé dans les articles L324-1 à L324-10 du même code. Pour encourager leur création, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a modifié les articles L324-1 à L324-9 du Code de l’Urbanisme rendant la création et le fonctionnement des EPFL plus simples et plus souples.
A la différence des EPF d’Etat qui sont créés par décret en Conseil d’Etat après consultation des collectivités locales concernées, la création d’un EPF Local est soumise à un arrêté du Préfet sur saisine des EPCI désireux d’ériger un tel organisme. Notons également que seuls les EPCI ayant les compétences PLH, SCOT et ZAC sont habilités à effectuer cette saisine et à en être membre. Une commune isolée peut néanmoins être membre d’un EPFL si elle ne fait pas partie d’une intercommunalité détenant ces 3 compétences.
Les activités de l’EPFL Pays Basque sont définies et orientées dans le cadre de ses statuts et de son règlement intérieur qui légitiment ses actions sur son territoire d’intervention.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Les statuts de l'EPFL.pdf | 54.81 Ko |
| Règlement intérieur de l'EPFL PB.pdf | 102.71 Ko |
