Etablissement public du foncier local du Pays Basque

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain fixe comme obligation aux Etablissements Publics Fonciers Locaux, la mise en place d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI), définissant le cadre d’action de la structure. Un PPI est spécifique à chaque EPFL, qui en détermine le contenu en fonction des enjeux qu’il identifie au regard des spécificités de son territoire d’intervention.
Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent donc dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions réalisé par tranches annuelles. Il constitue la base juridique de la compétence de l’EPFL à intervenir au service de l’aménagement du territoire auprès des collectivités adhérentes. Il fixe les orientations entreprises par l’EPFL en vue de répondre aux enjeux identifiés par les collectivités sans omettre un principe d’adaptabilité en fonction de l’évolution de leurs besoins.
 

Lors du démarrage de l’activité de l’EPFL Pays Basque, seuls deux axes prioritaires d’intervention avaient été déterminés, visant à accompagner le développement de l’offre de logement et le développement économique. Un troisième axe général permettait une certaine liberté d’appréciation au grès des caractéristiques des demandes.
Sur la base des constats tirés de ce premier bilan, des groupes de travail ont réfléchi sur les modifications à apporter au nouveau PPI afin de l’ajuster précisément aux besoins des collectivités.
Le Plan Pluriannuel d’Interventions 2009 – 2013 conserve ainsi les thématiques « Habitat et mixité sociale » et « Développement économique » qui constituent les fondements des interventions de l’EPFL. Le thème « Autres » a été éclaté en 3 nouvelles thématiques : « Equipements Publics d’Infrastructure », « Equipements Publics de Superstructure », « Réserves foncières d’opportunité».

Ce second PPI plus précis, entend répondre étroitement aux attentes des collectivités locales préoccupées par le devenir de leur territoire. Il intègre les enjeux forts de développement du Pays Basque en prenant garde de répondre aux problématiques spécifiques à chaque collectivité quelle soit à dominante urbaine ou rurale. Il s’agit bien pour ce nouveau programme de favoriser les mécanismes de solidarité territoriale via l’harmonisation des politiques d’aménagement et le soutien aux besoins fonciers des collectivités adhérentes.