Fiscalité
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Le financement de l’EPFL est en partie assuré par le prélèvement de la Taxe Spéciale d’Equipement. Celle-ci est régie par l’article 1607 bis du Code Général des Impôts qui autorise le prélèvement de cette taxe au profit des EPF au sein de leur territoire de référence. Le taux de prélèvement est proposé par le Conseil d'Administration et voté par l'Assemblée Générale de l'EPFL. Il vise un juste équilibre entre :
- la volonté de pratiquer la fiscalité la plus basse possible,
- la nécessité de disposer de moyens financiers suffisants pour accompagner efficacement l'aménagement des territoires de ses membres.
Cette taxe supplémentaire, est appliquée sous la forme d’un coefficient multiplicateur sur les 4 taxes locales : taxe foncière sur la Propriété Bâtie, taxe foncière sur la Propriété Non Bâtie, taxe d’Habitation, taxe Professionnelle. La TSE permet un apport assuré chaque année au capital de l’outil.
Ressources / Dotations
A la Taxe Spéciale d'Equipement viennent s’additionner différentes dotations. La création de l'entité a été subventionnée par le Conseil Général des Pyrénées Atlantique (3 millions d’euros) auquel venait s’ajouter la participation du Conseil Régional à hauteur de 15% des acquisitions, plafonnées à 1 millions d’euros et ce pour une durée de trois ans, soit trois millions d’euros potentiels.
Ces différents modes de financement sont complétés par l’emprunt. Les sommes contractées à ce titre, sont intégralement récupérées lors des rétrocessions des biens aux collectivités. Une fois remboursé, l’argent est de nouveau disponible pour effectuer de nouvelles acquisitions.
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