Les acquisitions
Pour rappel et en application avec l’art.L.324-1 du code de l’urbanisme, « la mission de l’EPFL Pays Basque est de réaliser pour son compte ou pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 du code de l’urbanisme;
- de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement d’après l’art.L300-1 du code de l’urbanisme.
A la demande d’un de ses membres ou de toute personne publique, il mène toute action nécessaire à l’acquisition que ce soit par voie amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Plus généralement, l’EPFL Pays Basque
- établit le diagnostic foncier et recherche les propriétaires ayant droits.
- propose et définit les conditions d’acquisition (prix, modalités, procédures…) conduit les négociations
- fait réaliser toutes les procédures préalables (demande d’évaluation, arpentage, bornage, visites, déclaration préalable de division…)
- réalise toutes les procédures administratives et juridiques (rédactions de promesse de vente, saisines des notaires, préemption, expropriation, notifications, fixation judiciaire de prix, signature d’actes…)
- arrête les modalités de portage (durée, mode de remboursement) avec la collectivité ayant sollicité l’intervention.
