Crée par arrêté préfectoral en date du 21 Décembre 2005, l’EPFL Pays Basque est un Etablissement Public Industriel et Commercial dont l’objet est d’assister les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs actions foncières.
Pour ce faire, l’EPFL est amené à acquérir des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, pour le compte des collectivités adhérentes et à porter ces biens pendant des durées de portages allant de 4 à 12 ans, voire 20 ans pour les Baux à réhabilitation.
Pour chaque acquisition une convention de portage précisant les conditions d’intervention de l’EPFL Pays Basque (durée de portage, montant de l’annuité, modalités de gestion…) est signée avec la collectivité concernée.
Il est généralement convenu que les périodes de portage sont mises à profit par les collectivités pour affiner et préparer la phase opérationnelle de leurs projets et qu’à l’issue de cette phase préalable le bien porté par l’EPFL doit être rétrocédé à la collectivité.
Toutefois, afin d’impacter le moins possible les collectivités locales, et plus particulièrement les plus petites d’entre elles, l’EPFL Pays Basque souhaite proposer des montages fonciers alternatifs qui reposent sur le principe du démembrement temporaire de la propriété
Pour ce faire l’EPFL a engagé en Juin 2018 une expertise juridique mettant en perspective l’ensemble des montages de longue durée pouvant être envisagés.
Cette expertise devait répondre à la fois à l’obligation de contrôle de sortie opérationnelle à laquelle est tenu l’EPFL ainsi qu’à la faculté pour la collectivité concernée de récupérer le bien porté en fin de bail.
Le montage préconisé par l’expertise est un Bail Emphytéotique Administratif, qui seul permet d’imposer l’accord du bailleur au preneur en cas de changement de destination ou de cession de droits réels. Pour permettre à la collectivité de récupérer le bien au terme du BEA, une clause de rachat devra figurer dans le bail, d’où la notion de Bail emphytéotique inversé.
L’EPFL Pays Basque, convaincu que ce type de montage doit favoriser l’engagement des petites communes a décidé d’expérimenter la mise en œuvre de ce montage sur les communes de Domezain-Berraute et de Suhescun qui, toutes deux, souhaitent relancer une activité d’hôtellerie et de restauration sur leur territoire.
