Bizitegia – FAQ

Le BRS est le contrat qui organise la mise à disposition du sol supportant le bien bâti qui devient propriété du preneur .

Le preneur du Bail bénéfice de droits réels et notamment du droit de jouissance de ce bien.

Le BRS confère au preneur des droits réels immobiliers qui sont proches de la pleine propriété mais qui différent par rapport aux dispositions suivantes :

• Durée limitée de 99 ans
• Obligation de résidence principale
• Paiement d’une redevance

Conditions de revente encadrées par Bizitegia

La redevance est payée par le preneur à Bizitegia en contrepartie de l’occupation du sol. Cette redevance est modique dans la mesure où elle perçue sur la très longue durée ce qui permet la solidarité entre plusieurs générations d’acquéreurs.

Vous pouvez financer votre projet d’acquisition auprès de la banque de votre choix.

A ce jour, seules 5 ou 6 banques présentes en Pays Basque se mobilisent pour cette nouvelle formule d’accession à la propriété.

Vous pouvez contacter Bizitegia pour connaître la liste des banques qui sont prêtes à consentir des prêts adaptés à votre projet d’accession à la propriété.

Par ailleurs, depuis 2016 les primo- accédants preneurs d’un Bail Réel Solidaire sont éligibles au prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ est un prêt complémentaire qui est attribué sous certaines conditions : achat de résidence principale, conditions de ressources, zones géographiques…

Tout propriétaire d’un logement en Bail Réel Solidaire peut vendre les droits réels dont il dispose au titre de ce bail.

Cependant cette vente, placée sous le contrôle et l’agrément de Bizitegia, est encadrée selon les modalités suivantes :

• Le nouvel acquéreur doit respecter les conditions initiales inscrites dans le Bail Réel Solidaire (résidence principale, critères de ressources…).
• Le prix de vente doit correspondre au prix d’acquisition des droits réels, réévalués sur la base d’un indice (Indice de Révision des Loyers), majoré des travaux d’amélioration éventuellement apportés au logement et minoré si le logement n’a pas été correctement entretenu.
• En cas de difficultés à trouver un acquéreur pour son logement, le vendeur bénéficie d’un accompagnement de Bizitegia pour trouver un acquéreur éligible ou bien encore d’une clause de rachat du logement par Bizitegia.

Bizitegia n’autorise pas la mise en location des logements acquis dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire.

Le propriétaire du logement, s’il ne peut occuper personnellement le logement, doit le revendre, dans les conditions fixées dans le Bail Réel Solidaire qu’il a signé.

En cas de non-respect des clauses du Bail Réel Solidaire, le propriétaire s’expose à une résiliation du Bail Réel Solidaire par Bizitegia.

En cas de décès de l’un des conjoints (mariés ou pacsés) aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant qui peut continuer à occuper le logement à titre de résidence principale

Par ailleurs si un héritier répond aux critères d’éligibilité d’une accession en BRS et souhaite occuper le logement à titre de résidence principale, il peut bénéficier de l’agrément de Bizitegia.

Dans le cas contraire, il dispose d’un délai d’un an pour vendre le logement auprès d’un ménage éligible et qui devra être agréé par Bizitegia. En cas de difficulté pour trouver un acquéreur éligible, l’héritier peut prendre contact avec Bizitegia qui l’accompagnera dans ces démarches.

La taxe foncière est due par le bénéficiaire du BRS. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité d’instaurer un abattement de 30% pour les logements vendus sous BRS

Les propriétaires bénéficiant d’un Bail réel Solidaire s’engagent à :

• Payer une redevance mensuelle à l’OFS (pour le foncier).
• Payer les impôts locaux afférents au logement.
• S’acquitter des charges de copropriété le cas échéant
• Entretenir son logement pour toute la durée du Bail Réel Solidaire.

Le non-respect des obligations d’entretien et de règlement de la redevance constituent des clauses de rupture du Bail Réel Solidaire

En cas de rupture du Bail réel Solidaire, le preneur du Bail est indemnisé de la valeur de ses droits réels dans les conditions fixées par le BRS.